Qu’est-ce que le DUERP (Document Unique des Risques Professionnels) ?
Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document obligatoire pour toutes les entreprises dès l’embauche du premier salarié. Ce document consigne le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés. La responsabilité de cette évaluation incombe à l’employeur, dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des employés
Comment le mettre en place ?
La mise en place du DUERP nécessite plusieurs étapes :
Identification des dangers : L’employeur doit d’abord identifier tous les dangers présents dans l’entreprise.
Étude des conditions d’exposition : Une étude des conditions d’exposition aux différents risques identifiés doit être réalisée.
Contenu du DUERP : Inventaire des dangers et le résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise. Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
L’évaluation doit être effectuée pour chaque « unité de travail » (regroupement de situations de travail, évaluer les risques poste par poste de travail).
Le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés, des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE), du service de prévention et de santé au travail, des agents du système d’inspection du travail, des agents des services de prévention de la Carsat, des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que des inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Mise à jour et conservation du document
La mise à jour du Document Unique des Risques Professionnels est réalisée :
À chaque mise à jour, le document est transmis par l’employeur au service de prévention et de santé au travail auquel il adhère. Il doit être conservé par l’employeur pendant une période de 40 ans à compter de son élaboration.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt du document unique d’évaluation des risques professionnels sur un portail numérique selon les modalités prévues dans l’article L. 4121-3-1 du code du travail, l’employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme d’un document papier ou dématérialisé.
Absence du DUERP : Quel risque pour l'employeur ?
Si l’employeur n’inscrit pas les risques professionnels de l’entreprise dans le DUERP ou ne le met pas à jour, il s’expose aux sanctions suivantes :
Amende pour contravention de 5e classe :
⇒ Pour une personne physique : jusqu’à 1 500 € (pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive).
⇒ Pour une personne morale : jusqu’à 7 500 € (pouvant aller jusqu’à 15 000 € en cas de récidive).
Délit d’entrave : L’employeur qui ne met pas le DUERP à la disposition du Comité Social et Économique (CSE) commet un délit d’entrave. La peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende.
Faute inexcusable : L’absence de DUERP peut établir la faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail.
Sources :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35360
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/absence-de-document-unique-d-evaluation-des-risques-attention-aux-sanctions-en-cas-d-accident
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018488246/#LEGISCTA000018532914
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