Congés payés et maladie non professionnelle : nouvelle règle
Récemment, des changements importants ont été apportés à la réglementation sur les congés payés en cas de maladie non professionnelle. En réponse aux arrêts du 13 septembre 2023, qui ont confirmé que les congés payés peuvent être acquis pendant un arrêt maladie, la loi du 22 avril 2024, relative à diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE), ajuste le Code du travail pour intégrer cette décision. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
Qu'est ce qui change ?
Désormais, toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident, qu’il soit professionnel ou non, est considérée comme du temps de travail effectif. Cela permet aux salariés de continuer à accumuler des congés payés pendant leur absence.
Les nouvelles règles définissent les limites suivantes pour l’acquisition des congés payés durant un arrêt maladie non professionnel :
- 2 jours par mois d’arrêt maladie ;
- 24 jours par période de référence (soit 4 semaines de congés payés par an)
La loi est-elle rétroactive ?
Oui, la loi a un effet rétroactif pour la période à partir du 1er décembre 2009. Les salariés ayant été absents pour maladie non professionnelle depuis cette date peuvent désormais revendiquer un minimum de 4 semaines de congés payés annuels, correspondant à leurs absences.
Quels sont les délais pour agir ?
Le délai pour faire valoir ces droits dépend de la situation du salarié :
- Salarié ayant quitté l’entreprise : La prescription est de 3 ans pour demander le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés.
- Salarié toujours en poste : Le salarié dispose d’un délai de 2 ans, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, pour réclamer des congés payés pour des périodes antérieures à cette date.
Ce délai de 2 ans s’applique même en l’absence d’une information de la part de l’employeur.
Quid du report des congés ?
Pour les congés acquis avant ou pendant un arrêt maladie, la loi stipule que la période de report des congés ne peut être inférieure à 15 mois. Cela signifie que les congés payés doivent pouvoir être reportés au moins 15 mois après la fin de la période d’acquisition.
Concrètement, cela signifie que pour les congés acquis avant et pendant un arrêt maladie inférieur à 1 an : le report est de 15 mois à compter de la date à laquelle vous avez informé le salarié de ses droits, après la reprise du travail.
Cependant, pour les congés acquis pendant un arrêt maladie supérieur ou égal à 1 an : le délai de report est de 15 mois à compter de la fin de la période au cours de laquelle les congés ont été acquis. Si le salarié reprend le travail alors que la période de report n’a pas expiré, elle serait suspendue jusqu’à ce que vous l’ayez informé de ses droits
Sources :
- Éditions Tissot
- Service Public
- Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
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